Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/12/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des sociétés de négoce en matériaux de construction concernés par l'interdiction de vente de produits en amiante-ciment. 2 500 sociétés employant 65 000 salariés sont atteintes par cette mesure à partir du 1er janvier 1997 et devront faire face à une gestion difficile des stocks restants. La valeur nationale des stocks estimée au 1er janvier, date butoir, représente 100 millions de francs. Atteintes par la baisse d'activité du secteur de la construction, ces sociétés vont devoir répondre à deux types de problèmes : l'élimination des stocks par destruction et la prise en compte de ce coût de destruction ; la valeur nulle des stocks résiduels. Il lui demande donc si les pouvoirs publics vont intervenir dans les difficultés de ces sociétés afin de leur permettre de gérer au mieux les incidences financières de cette interdiction de vente.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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