Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/12/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le " Plan patrimoine ", mis en place en 1989, destiné à rénover les installations du tourisme associatif sur les dix années suivantes. Il avait été alors constaté que 60 % du patrimoine étaient concernés par ce vaste plan, qui se traduisait par la création d'une ligne de crédit du titre VI du budget de tourisme. Ce plan devait permettre aux associations gérant des installations, en premier lieu des villages et maisons familiales de vacances, de les mettre en adéquation avec la demande des familles tout en maintenant le niveau de tarifs compatibles avec l'objectif social qui est le leur. De 1990 à 1995, l'engagement de l'Etat a été maintenu et a permis de bien engager le plan. Mais le budget voté pour 1996 entérinait une très forte baisse des crédits de paiements (6,55 %) et une baisse considérable des autorisations de programme (- 34 %) et on annonce pour 1997 la fin du plan patrimoine. La confirmation de cette mesure serait dramatique et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que les crédits du " Plan patrimoine " soient relancés et non supprimés pour s'approcher du niveau d'engagement qui avait été jugé nécessaire (47 millions de francs par an jusqu'en 1999).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur la situation du patrimoine des associations de tourisme concernant la poursuite du " Plan patrimoine ", destiné à la rénovation des hébergements touristiques à vocation sociale et familiale. Un programme en faveur des hébergements touristiques à caractère associatif a été mis en oeuvre en 1990, avec comme objectif de permettre la rénovation de la moitié de la capacité d'accueil des villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 110 000 lits. De 1990 à 1996, le ministère chargé du tourisme a ainsi consacré 200 MF à ce programme, ce qui a engendré plus d'1 milliard de francs de travaux et permis la programmation de 383 opérations en sept ans. Pour leur part, les collectivités territoriales (communes, départements et régions) ont assuré environ 25 % du financement des investissements ; les crédits européens ont également été mobilisés au titre des programmes régionaux européens, notamment ceux de l'objectif 5 b relatif au développement rural. Pour 1996, les mesures de régulation budgétaire, prises dans le cadre général de la maîtrise des déficits publics, ont affecté le chapitre 66.03.30, destiné au financement de ce programme, pour un montant de 24 MF. La réduction du montant des dépenses en capital inscrites au budget du ministère chargé du tourisme a été effectuée de manière à permettre le paiement des opérations en cours de réalisation et à préserver l'intégralité des engagements relevant des contrats de plan Etat-régions. Le budget 1997 prévoit l'inscription de 16,3 MF en autorisations de programme et de 7,9 MF en crédits de paiement sur le chapitre 66.03.30. La mise en oeuvre de ces moyens destinés à la rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif permettra d'honorer les engagements de l'Etat et de mener à leur terme les opérations déjà engagées. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourime de procéder à une évaluation de ce programme ; au vu des résultats de cette mission qui lui seront prochainement remis, une concertation pourra être engagée avec les associations concernées afin d'étudier les conditions de son achèvement.
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