Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la simplification des procédures en matière de prestations familiales. Les caisses d'allocations familiales gèrent en effet de multiples prestations qui supposent la maîtrise d'un ensemble réglementaire hautement complexe. L'opacité dans laquelle évolue ce système est extrêmement préjudiciable pour les allocataires en situation précaire. Elle constitue un facteur d'exclusion en ne leur permettant pas toujours d'avoir connaissance de leurs droits à prestations, et donc de les faire valoir. D'une manière générale, les allocataires ont de plus en plus de mal à comprendre le fonctionnement des caisses d'allocations familiales. Le problème développe une perception négative de ces organismes et ne manque pas de générer des situations relationnelles conflictuelles. L'unicité des critères d'appréciation des ressources ainsi que la mise en oeuvre d'une date identique à l'ouverture du droit ou à la cessation du paiement sont des mesures qui permettraient très certainement le développement par les pouvoirs publics d'un véritable " droit à la simplicité ". Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
- page 3210
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familiale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille ; une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus ; une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus efficace, a perdu en lisibilité. Cependant, il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale du système des prestations familiales : toute réforme importante aurait un coût dépassant les disponibilités actuelles ou se traduirait au contraire par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. En ce qui concerne les deux points précis évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de souligner tout d'abord que les dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources pour l'attribution des prestations familiales soumises à condition de ressources (l'allocation pour jeune enfant, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire) figurent aux articles R 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale et s'appliquent donc de la même façon pour l'une ou l'autre de ces prestations. Quant à l'allocation de parent isolé, l'objectif de cette prestation explique la spécificité des modalités de prise en compte des ressources. En effet, cette prestation garantissant un revenu minimum mensuel, il est logique de prendre en compte l'ensemble des ressources, par exemple les prestations familiales, afin de déterminer le montant d'allocation dû. Quant aux dates d'ouverture et de fin de droit, l'article L. 552-1 du code précité dispose que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Une exception à cette règle est faite, en cas de changement de situation de famille, pour le droit à l'allocation de parent isolé et en cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge : dans ces cas, les prestations cessent d'être dues au premier jour du mois civil suivant le changement de situation familiale ou le décès. Ainsi, les dispositions en vigueur sont relativement claires. Pour autant, il demeure une aspiration des allocataires à une plus grande simplicité. Les travaux de la conférence de la famille devraient permettre de progresser dans cette voie.
- page 401
Page mise à jour le