Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les dispositions d'aides financières prises par son ministère et celui de l'économie, à travers la circulaire du 14 août 1996, en faveur des éleveurs spécialisés dans la production bovine. Il semblerait que ce dispositif financier ne prenne pas en compte les prêts à moyen terme spéciaux (MTS), contractés à travers une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), pour le matériel d'élevage. Il s'agirait là d'une grave discrimination : un agriculteur ayant bénéficié de prêts bonifiés pourrait prétendre aux aides alors que son voisin ayant investi en CUMA, sur les mêmes matériels, serait exclu de ces aides. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer le maintien des prêts MTS-CUMA pour le matériel d'élevage dans le dispositif d'aides financières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
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