Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 05/12/1996
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction du fait de la décision d'interdire la vente de tous les matériaux amiante-ciment à partir du 1er janvier 1997. Cette interdiction pose aux négociants concernés (2 500 sociétés, 4 500 dépôts et agences, environ 65 000 salariés) des problèmes particulièrement importants pour la liquidation des stocks détenus dont le montant devrait avoisiner les 100 millions de francs à la date du 31 décembre prochain. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'aider ces sociétés de négoce à faire face aux contraintes financières liées à la destruction imposée de leurs stocks.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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