Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le paiement de l'Eurovignette par les transporteurs routiers français. Alors que leurs homologues étrangers peuvent librement exercer leur profession en zone frontalière française, les transporteurs routiers français sont dans l'obligation de s'acquitter d'une taxe dans certains pays de la Communauté, ce qui entraîne une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière et d'oeuvrer pour que nos transporteurs routiers nationaux puissent travailler dans une atmosphère de juste concurrence intracommunautaire.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 26/12/1996
Réponse. - La mise en place de l'eurovignette, prévue par la directive 93/89 du conseil, s'était faite dans des conditions difficiles et les nombreuses interventions françaises ont permis d'améliorer très sensiblement le réseau et les conditions de vente. En revanche, il n'avait pas été possible d'obtenir l'extension des itinéraires situés dans les zones frontalières, dont l'usage est exonéré du paiement de l'eurovignette, ou des mesures adaptées aux besoins spécifiques des transporteurs frontaliers. L'occasion de renégocier ce point se présente aujourd'hui : en effet, du fait de l'annulation de la directive 93/89 par la cour de justice, la commission a présenté une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité routière. Cette proposition prévoit une augmentation du taux de l'eurovignette, en introduisant certaines différenciations selon les véhicules, mais elle maintient dans le dispositif des possibilités de régime spécial pour les zones frontalières. L'objectif de la mise en oeuvre concrète de ce régime particulier pour les transfrontaliers sera pour la délégation française un élément important de la négociation globale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations qui risquent d'être longues et difficiles, compte tenu notamment des intérêts divergents des Etats membres.
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