Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme du logement social et de ses conséquences pour les personnes handicapées. Les problèmes soulevés restent entiers. Ils sont essentiellement liés au critère de la surface utile qui sert de référence pour évaluer le montant des subventions destinées à la construction des logements sociaux. Cette surface, définie par voie réglementaire, est indéniablement incompatible avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité. En outre, les 20 mètres carrés évoqués dans cette réforme n'y changeront rien puisque cette surface ne s'applique qu'aux pièces dites annexes (au sens de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995, JO du 11 mai 1995) et non aux pièces de l'unité de vie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les risques que la nouvelle réglementation du prêt locatif aidé (PLA) semble faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Il importe tout d'abord de rappeler que la surface utile (qui ser à calculer les loyers plafonds) n'est rien d'autre que la somme de la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes privatives (caves, balcons, loggia) : c'est une donnée objective qui n'est en rien déterminée par le nombre d'occupants. Par ailleurs, les aides de l'Etat et les autres financements sont apportés sans aucune limitation relativement au coût de l'opération et à la surface habitable des logements. Il n'existe donc aucun risque d'accessibilité pour des personnes handicapées du fait des nouvelles modalités de financement, d'autant plus que toutes les règles d'accessibilité et d'adaptabilité ont été scrupuleusement maintenues. S'agissant de la bonne application de ces dispositions, il faut rappeler que le règlement de construction fait l'objet d'un contrôle permanent dont deux rubriques sur six concernent les cheminements et la largeur des portes intérieures, sans relation donc avec la taille des logements. Il faut d'ailleurs relever que le taux de non-conformité est à cet égard deux foix plus faible dans le secteur aidé que dans le secteur libre. L'accessibilité des logements aux personnes handicapées est un objectif permanent du Gouvernement et c'est pourquoi les questions soulevées par l'honorable parlementaire seront attentivement examinées dans le cadre de la mission que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a confiée au Conseil général des ponts et chaussées et qui porte sur les perspectives d'amélioration de la réglementation concernant les personnes handicapées.
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