Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/12/1996
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le respect des missions de service public inhérentes à la SNCF. En effet, depuis que le trajet Paris-Bruxelles, desservi par le TGV et géré par le système Thalys, est exploité par une entreprise privée, la Westrail International, les cartes de familles nombreuses ne sont plus acceptées pour obtenir des réductions sur cette ligne. Elle lui demande si ce service d'intérêt général peut être rétabli. Elle lui demande, également, si la sous-traitance par une société privée entraîne de fait la fin du service public, étant donné que la personne empruntant ce mode de transport n'est plus considérée comme un usager mais bien comme un client.
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La question est caduque
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