Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/12/1996
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que de nombreux personnels français à l'étranger sont placés dans une situation difficile du fait qu'un passeport de service leur est refusé. Elle lui rappelle que le passeport de service est destiné aux fonctionnaires détachés à l'étranger quelle que soit leur fonction. Il est en effet particulièrement nécessaire, dans certains pays d'Afrique et d'Amérique latine, tout autant pour les personnels des services culturels et ceux du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) que pour les personnels diplomatiques, afin de préserver leurs droits face aux autorités de la police et de la douane des pays de résidence. Elle lui demande d'intervenir pour qu'il soit mis un terme aux mesures trop restrictives de délivrance de passeport de service actuellement en vigueur.
- page 3192
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/12/1996
Réponse. - Les demandes de passeport de service, qui doivent émaner des services gestionnaires des agents mutés à l'étranger, sont soumises, sans restriction aucune, par le ministère des affaires étrangères à l'agrément de la direction des libertés publiques et de l'administration judiciaire au ministère de l'intérieur qui assure la délivrance du passeport conformément à l'arrêté du 1er décembre 1944. Il est d'usage, lorsqu'il s'agit de pays réputés difficiles, soit au plan des risques personnels soit au plan des relations avec les administrations locales, d'attribuer des passeports de service à tous les agents, titulaires de l'Etat ou sous contrat avec l'Etat, ainsi qu'à leur famille. A contrario, dans les pays où ni les risques personnels ni les arbitraires administratifs ne viennent compliquer la mission de nos agents - pays européens principalement - les passeports de service ne sont dévolus qu'aux seuls chefs de service (directeurs d'institut, proviseurs, directeurs d'école,...). En tout état de cause, et selon le ministère de l'intérieur, les statistiques font apparaître sur les cinq dernières années une augmentation de 20 % du volume des passeports de service délivrés, ce qui traduit manifestement une volonté de l'Etat d'améliorer la protection apportée à ses agents.
- page 3489
Page mise à jour le