Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/12/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le problème de la gestion des friches industrielles pétrolières dans le nord de l'Alsace. En effet, faute d'un assainissement des lieux dans les délais raisonnables, surviennent d'importants problèmes de pollution qui, en plus des dommages qu'ils occasionnent à la population riveraine, bloquent la reconversion de ces zones. Ils ont, malheureusement, reçu trois illustrations récentes. La première eut lieu lors de l'important sinistre qu'ont connu les communes de Merkwiller-Pechelbronn et de Preuschdorf à la suite du débordement d'un décanteur d'hydrocarbures survenu le 13 novembre 1996 ; la deuxième, lors de l'incident du terril de Gunstett. Dans les deux cas, les deux sinistres auraient pu être évités. L'Etat, en qualité de titulaire de la concession et sous la plume conjointe des ministres de l'industrie et de l'environnement, a bien reconnu sa responsabilité mais ne semble pas en mesure de l'assumer complètement. Pourtant, la population ainsi que les élus attendent avec impatience que l'Etat dégage les financements nécessaires et crée enfin les conditions favorables à la réalisation des projets économiques qui ont été envisagés sur ces sites. Le troisième cas illustrant le problème de la reconversion de ces friches est représenté par l'exemple de la réindustrialisation du site de l'ancienne raffinerie de pétrole de Strasbourg à Herrlisheim-Drusenheim. Alors que ce site de 300 hectares avait été vendu en 1989 à une société foncière chargée de le valoriser, cette dernière vient de faire procéder à l'annulation judiciaire de la vente, le terrain étant inutilisable car non dépollué. Cet état de fait est d'autant plus dommageable que plusieurs entreprises de taille internationale souhaitaient s'y implanter. Il lui demande, par conséquent, quelles sont, d'une part, les mesures particulières qu'il envisage de prendre afin de régler rapidement les cas décrits ci-dessus et, d'autre part, les mesures d'ordre général qu'il prévoit afin d'éviter que de tels problèmes se reproduisent à l'avenir.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a bien conscience de l'importance de la gestion et du réaménagement des friches industrielles, notamment au regard des impératifs liés à la sécurité publique. L'ancienne exploitation d'hydrocarbures de Pechelbronn et le site précédemment occupé par la raffinerie de Strasbourg à Herrlisheim-Drusenheim font donc l'objet d'un suivi attentif de ses services relayés localement par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace. En ce qui concerne le premier dossier où la responsabilité de l'Etat, pour les anciens travaux miniers, est établie, un premier financement de cinq millions de francs a été mis en place en 1995 et un financement complémentaire de 4 millions de francs a été mis à la disposition du préfet de région en octobre 1996 pour achever les travaux concernant la sécurité de cette ancienne exploitation minière. La deuxième affaire a trait aux difficultés rencontrées pour la réalisation d'une zone industrielle sur le terrain anciennement occupé par la raffinerie de Strasbourg. La société Total en tant que liquidateur technique amiable de la raffinerie est partie prenante à ce dossier. Le président-directeur général de Total, auquel le ministre chargé de l'industrie avait demandé d'examiner toutes les possibilités pour redonner au site de l'ancienne raffinerie une destination industrielle, a confirmé sa volonté de poursuivre avec les communes la recherche de solutions dans cette voie, indépendamment des mesures techniques pour la mise en sécurité du site relevant de la législation sur les installations classées. En ce qui concerne les mesures d'ordre général pour éviter le renouvellement de tels problèmes pour l'avenir, le dispositif de garanties financières auquel sont maintenant assujettis les titulaires d'autorisations " installations classées " paraît être le plus approprié.
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