Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 91-32 dite " Evin ", promulguée le 10 janvier 1991, mais effectivement entrée en application à la fin de l'année 1992. Cette loi prévoit notamment l'" interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et " s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ". Il apparaît que ces dispositions seraient de moins en moins respectées. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle afin qu'effectivement les dispositions de la loi, adoptée à l'initiative de l'un de ses prédécesseurs et avec le large soutien du Parlement, soit appliquée, à l'heure où notamment l'on constate que l'usage du tabac dans des lieux publics peut entraîner des dommages pour la santé, y compris pour les non-fumeurs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'application du décret no 92-478 du 29 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'est traduite par une évolution très perceptible des comportements. Une enquête réalisée en mai 1995 par le Comité français d'éducation pour la santé auprès d'un échantillon représentatif des entreprises a montré que plus du tiers des entreprises a pris de nouvelles dispositions après l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 1992. Un quart des entreprises a apposé une signalisation rappelant l'interdiction de fumer. Un peu plus d'un établissement sur dix a interdit totalement de fumer dans les bureaux. Globalement, 59 % des établissements ont pris des mesures pour limiter le tabagisme dans leurs locaux. L'enquête met par ailleurs en évidence le fort degré d'adhésion à l'interdiction de fumer. En effet, 85,5 % des directions d'établissements en reconnaissent l'intérêt et 90 % des représentants du personnel jugent favorablement cette mesure. Les difficultés d'application subsistantes doivent être appréciées à la lumière du but fondamental poursuivi sur ce point par la loi du 10 janvier 1991 : faire évoluer des comportements bien ancrés en sensibilisant la population aux effets du tabagisme passif et en favorisant la protection des non-fumeurs. Les infléchissements attendus ne pourront donc produire tous leurs effets qu'à moyen terme. Les efforts doivent donc être poursuivis. A cet égard, l'évaluation de la loi du 10 janvier 1991 qui sera conduite, en 1997, sous l'égide du Commissariat général du Plan, permettra d'analyser plus finement les raisons pour lesquelles l'interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif est inégalement respectée et donc de mieux cibler les actions qui s'imposent.
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