Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances si c'est à bon droit que les départements d'outre-mer sont exonérés de la redevance radio-TV, et, dans cette hypothèse, les raisons qui s'attachent à ces dérogations, s'agissant de départements français qui ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux de la métropole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997
Réponse. - Il n'y a pas d'exonération en faveur des redevables des DOM. La redevance de l'audiovisuel est cependant perçue au taux de redevance " noir et blanc ", le taux " couleur " institué en 1974 n'ayant jamais été étendu à ces départements.
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