Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser le bilan des travaux de la commission FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), mise en place par ses soins le 17 novembre 1995, avec la participation des représentants de l'UPA (Union professionnelle et artisanale), de la grande distribution, des administrations du commerce, du Trésor et de la délégation interministérielle à la ville. Un an après la mise en place de cette commission, il serait opportun d'en présenter un premier bilan à la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/02/1997
Réponse. - La commission FISAC, dont la composition a été fixée par le décret du 27 octobre 1995 et les membres nommés par arrêté du 30 octobre 1995, a tenu sa première réunion le 16 novembre 1995. Depuis cette date, ses membres se sont réunis à dix reprises pour examiner 1 366 demandes de subventions. A la suite de ses avis, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a pris, à ce jour, 1 022 décisions attributives de subvention correspondant à un total de 318,5 millions de francs, les propositions relatives à la réunion du 17 décembre 1996 étant actuellement examinées par son cabinet. S'agissant des opérations les plus représentatives de la politique du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et pendant la période allant de novembre 1995 à novembre 1996, 159 subventions pour un total de 121 millions de francs ont été accordées pour des opérations en centre-ville (centre 2000 et Coeur de pays), 53 subventions pur un total de 23 millions de francs en faveur d'actions dans les quartiers sensibles, 56 subventions pour un total de 35,4 millions de francs pour des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). Enfin, ce sont 577 projets qui ont été financés pendant cette période dans le cadre de l'opération " Mille villages de France " pour un montant de 54,5 millions de francs. Mais la commission a également prouvé son efficacité par la qualité de la réflexion qu'elle a menée au cours de ses séances pour préciser les critères d'éligibilité des opérations financées par le ministère, notamment en matière de politique de la ville et d'aide aux commerces de biens culturels et réfléchir aux nouvelles formes d'intervention possible du ministère en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité.
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