Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/12/1996
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les ordonnances qui seront prochainement délivrées par les médecins, suite à leur informatisation. Le phénomène de la falsification des ordonnances est connu et il ne doute pas des efforts entrepris par son ministère pour l'endiguer. Or, il semblerait que la sécurité informatique du système envisagé ne soit pas totale, et que des falsifications d'ordonnances soient de réalisation facile pour tout informaticien initié. L'informatisation représente donc un risque de voir redoubler ce genre de fraudes, dont les conséquences financières peuvent être importantes. Aussi, il l'interroge afin de savoir quelles sont les garanties concrètement prises pour assurer une fiabilité totale des installations informatiques de délivrance d'ordonnances.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ne vise que la télétransmission des feuilles de soins entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie. S'il est envisagé de dématérialiser également les ordonnances médicales à terme, ce projet n'en est qu'au stade des études préliminaires. La sécurisation du système sera bien entendu une des préoccupations majeures du Gouvernement et des caisses d'assurance maladie.
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