Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/12/1996
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de la création, à compter de 1997, d'un fonds de concours annuel de 110 millions de francs, prélevé sur les ressources des agences de l'eau et mis à disposition du département ministériel dont elle a la charge. Il lui demande de bien vouloir rassurer les maires de nombreuses communes qui, en vue de se mettre en conformité avec les prescriptions de la loi sur l'eau, prévoient d'effectuer prochainement des investissements importants dans le domaine de l'assainissement et craignent que les fonds transférés des agences de l'eau vers le ministère de l'environnement ne viennent réduire le niveau de la contribution financière apportée par ces établissements aux investissements des communes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/02/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les prélèvements sur les ressources des agences de l'eau. A l'occasion de l'élaboration du VIIe programme des agences de l'eau (1997-2001), le Gouvernement a décidé que, dans le cadre d'un plafond global de 51 milliards de francs de redevances, celles-ci contribueraient à la mise en oeuvre du programme décennal de prévention des inondations sous la forme d'un fonds de concours de 110 millions de francs par an. Cette procédure abonde le chapitre 67-20, article 30, du budget du ministère de l'environnement, procédure que l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 avait prévue. Le fonds de ce concours financera la restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues. L'utilisation de ce fonds par le ministère de l'environnement se fera en étroite concertation avec les organismes de bassin. Une première réunion entre les représentants des instances de bassin et ceux de l'Etat s'est tenue le 11 décembre 1996, définissant les modalités d'affectation de ce fonds de concours. Le Gouvernement souhaite que les organismes de bassin contribuent à la prévention des crues sans que l'Etat se désengage de sa mission propre dont il assure le financement sur ses propres fonds (protection directe des lieux habités contre les crues, annonce des crues, cartographie, réglementation). Il reconnaît la capacité des agences à construire une gestion intégrée des vallées. Par ailleurs, les agences de l'eau continueront à apporter leur concours financier aux collectivités locales, notamment dans le domaine de l'assainissement, au travers de leur VIIe programme selon les délibérations spécifiques approuvées par les instances de chaque bassin.
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