Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 05/12/1996
Mme Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions d'une circulaire de son ministère no 93-273 CC-GC du 5 juillet 1993 qui précise qu'en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, le Gouvernement n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation des agents retraités sur le tableau de reclassement annexé à un décret portant réforme statutaire. Ces dispositions semblent contraires tant à la lettre qu'à l'esprit du code des pensions et surtout à la pratique courante des administrations. Sans détruire tout lien entre la carrière de l'actif et la pension qui en résulte pour l'agent en retraite à la date d'effet du reclassement catégoriel, elles en modifient considérablement la portée. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour maintenir une équité certaine à l'égard des fonctionnaires retraités.
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La question est caduque
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