Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/12/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Avec une subvention en diminution jusqu'a 26 % les CTRC estiment ne pas pouvoir mener à bien leur mission, alors qu'ils sont de plus en plus sollicités par les consommateurs, pour l'aide au règlement des litiges et leur information, par les pouvoirs publics, en terme de représentation, par les professionnels, pour des concertations de plus en plus nombreuses. Le CTRC de Picardie fonctionne actuellement avec une subvention en baisse de 18 % pour 1996, et cette diminution devrait se poursuivre en 1997. Le mouvement consommateur, à travers sa fonction de régulateur, à une utilité économique et sociale qui n'est plus à démontrer. Il remplit une réelle mission de service public qui, à ce titre, doit faire l'objet d'un financement public. Les centres ne peuvent plus assumer financièrement ce surcroît d'activité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour renforcer le niveau de financement de ces structures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - La politique de réduction du déficit budgétaire conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a été contraint de diminuer en 1996, de 7,4 %, le budget d'aide au mouvement consommateur ; cette réduction, il convient de le souligner, reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autres postes. Les crédits affectés à ces organismes pour leur fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 18,143 millions de francs, soit 38 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics conscients du rôle joué par les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Toutefois, selon leur activité et les particularités des régions, l'évolution des dotations varie entre 0 % et - 26 %. Le CTRC de Picardie a perçu, pour sa part, une subvention de fonctionnement de 412 000 francs, en baisse de 18 % par rapport à 1995. Dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC a, en effet, été effectuée sur la base d'un audit portant sur la situation financière et surtout sur le niveau d'activité et la qualité du service rendu aux associations locales de consommateurs (formation, assistance juridique, traitement des litiges, animation, etc.). Par ailleurs, le renforcement des échanges entre les CTRC et l'Institut national de la consommation, à l'initiative des pouvoirs publics, donne lieu à la mise en place d'un réseau de compétences qui permettra aux CTRC de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle et de remplir ainsi leurs missions dans de meilleures conditions. Enfin, la faisabilité de subventions pluriannuelles aux CTRC est actuellement à l'étude. Dès 1997, chaque ministère aura la possibilité de conclure des conventions avec les associations ou organismes interassociatifs comme les CTRC, sur une base de trois ans. La circulaire détaillant les conditions d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996. Malgré la contrainte budgétaire, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif et dynamique, en particulier en encourageant les actions de partenariat.
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