Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de prévoir une procédure d'injonction de rétablir les comptes exacts, préalablement à l'approbation des comptes. Une telle injonction pourrait relever du Conseil national de la comptabilité, mais par sa nature elle devrait plutôt revêtir un caractère judiciaire. Il serait ainsi convenable que le tribunal de commerce, sur saisine de toute personne y ayant intérêt, et notamment des commissaires aux comptes, donne injonction à la société de rétablir des comptes exacts, avant leur approbation par l'assemblée générale. Il conviendrait alors de prévoir que le comité de la réglementation comptable soit saisi en tant qu'expert par le juge. Une telle disposition constituerait une innovation importante dans la mesure où le droit comptable français ne connaît actuellement que des voies de recours a posteriori. Elle pourrait en outre être de nature à renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
- page 3196
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
- page 469
Page mise à jour le