Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renvoyer au droit pénal général la poursuite de la violation de certaines obligations du droit des sociétés. En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est actuellement en préparation. Il est envisagé d'abroger un certain nombre de dispositions de nature pénale qui figurent dans cette loi dans la mesure où elle incriminent des faits susceptibles d'être poursuivis sur le fondement de qualifications pénales de droit commun. Les observations de l'honorable parlementaire sur l'article 423 de cette loi, qui incrimine la fausse déclaration portant sur la répartition et la libération des parts sociales, ou le dépôt des fonds, à l'occasion de la constitution d'une société à responsabilité limitée ou de l'augmentation de son capital, correspondent à l'analyse faite dans le projet sur la base de ce critère. Toutefois l'omission d'une telle déclaration, elle aussi punie par l'article 423, ne paraît pas pouvoir être réprimée sur le fondement du délit de faux défini par l'article 441-1 du code pénal.
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