Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il entend élargir aux comptes consolidés, en l'adaptant, le délit de publication ou de présentation de faux bilans.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il envisage, à l'occasion de la réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et comme l'avait suggéré le rapport sur la modernisation du droit des sociétés élaboré sous la direction de M. Marini, sénateur, d'incriminer le fait de présenter ou publier de faux comptes consolidés.
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