Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover le droit pénal des sociétés. Néanmoins, il est souhaitable de maintenir l'incrimination des seuls comportements intentionnels ou frauduleux. En effet, la pénalisation des agissements les plus graves et réellement frauduleux doit être maintenue. A cet égard, les réflexions conduites par les commissions Badinter et Bezard et le groupe de travail Douvreleur ont permis de dégager cinq grandes catégories d'infractions auxquelles il est indispensable de conserver leur caractère pénal. Elles concernent les comptes, la tenue de l'assemblée générale, les opérations d'émission de valeurs mobilières, la gestion de la société et sa liquidation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est actuellement en préparation. Il est envisagé d'apporter un certain nombre de modifications aux dispositions pénales de cette loi, d'une part, pour les adapter aux règles nouvelles édictées par le code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, d'autre part, pour rendre au droit pénal sa véritable vocation de sanction des comportements les plus graves, notamment dans les cinq domaines visés par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement fait en sorte que ce projet puisse être discuté par le Parlement dans les plus brefs délais.
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