Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 05/12/1996
Mme Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions des articles 56 et 56-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par l'article 7 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991. Une circulaire du Premier ministre, du 30 août 1988, relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée, a pris le soin de préciser que les maires étaient invités à faire application de leur pouvoir de police en limitant ou en interdisant, sur les itinéraires de promenade et de randonnée, les motos et les véhicules de type " 4 4 ". En revanche, elle ajoute que les plans départementaux pourront comporter des itinéraires distincts, spécialement affectés à la circulation de ces véhicules. Dans la pratique, le comité de développement des loisirs verts voit ses demandes de mise en place de ces itinéraires spécifiques, conformes à l'article 56-1, rester sans réponse. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère à cet égard.
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La question est caduque
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