Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux avec certains de leurs administrés concernant l'édification ou l'aménagement de sépultures. Certes, les dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à exercer ses pouvoirs de police pour maintenir l'ordre ou la décence, mais elles ne lui donnent pas les moyens légaux de régler des situations dans lesquelles l'aspect esthétique du monument funéraire souhaité par une famille peut ne pas convenir au titulaire de la concession voisine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans ce cas, un maire a le droit d'autoriser ou d'interdire l'édification d'un monument funéraire et si, en cas d'interdiction, il a le droit de proposer à la famille des emplacements où elle pourrait édifier le monument de son choix.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/1997
Réponse. - En application des articles L. 2213-7, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police en matière de cimetières. En effet, il est chargé d'assurer l'hygiène, la salubrité, la décence, le bon ordre, la sécurité et la tranquillité dans le cimetière communal ainsi que d'en garantir la neutralité. Toutefois, l'article L. 2223-12 du même code indique que " tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ". Il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que le maire ne tient pas des dispositions relatives à l'exercice de la police des cimetières le pouvoir de limiter pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations qui peuvent être placés sur les tombes. En revanche, le maire d'une commune est libre de choisir l'emplacement des concessions et des terrains communs à l'intérieur du cimetière. De ce fait, en pratique, il peut procéder à des regroupements de concessions avec l'accord des familles et modeler ainsi l'esthétique du cimetière communal selon les projets de chaque nouveau concessionnaire.
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