Question de M. TORRE Henri (Ardèche - RI) publiée le 05/12/1996
M. Henri Torre souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le retard pris dans la parution des décrets d'application prévus dans le cadre de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Les dispositions à arrêter concernent l'instauration d'un dispositif de péréquation nationale de la taxe d'apprentissage avec notamment comme objectif l'établissement d'un rééquilibrage entre centres de formation d'apprentis. A l'heure où la politique en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle accorde une large place à l'apprentissage et où les efforts de promotion entrepris dans ce domaine ont débouché sur une augmentation significative des effectifs, il apparaît indispensable de lever rapidement les incertitudes relatives à son financement. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et répondre à l'attente des représentants des chambres de métiers.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Celui-ci est le suivant : en premier lieu, le décret portant relèvement du quota de la taxe d'apprentissage de 20 à 40 % de cette taxe a été publié au Journal officiel du 8 décembre dernier (décret no 96-1056 du 5 décembre 1996). Un second décret a été transmis au Conseil d'Etat et sera publié en janvier : il fixera à 20 % le montant de la fraction du quota affectée au financement de la péréquation nationale, et à 2 500 F le montant minimal de la contribution de l'entreprise au CFA où est inscrit apprenti, sachant que ce montant minimal s'appréciera dans la limité du quota dont est redevable l'entreprise. Enfin, un texte législatif déterminera les conditions dans lesquelles sera effectuée la péréquation nationale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L.118-2-2 nouveau du code du travail. Il devra être soumis par le Gouvernement au Parlement au premier semestre de 1997.
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