Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/12/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur l'inquiétude des maires des communes rurales face au projet de restructuration du service postal. Ces élus craignent en effet que celle-ci ne s'opère au détriment des petites communes, sous prétexte d'un renforcement en zones urbaines. Dans une récente réponse à un parlementaire qui lui soumettait la même inquiétude, le ministre faisait état de la différence de traitement entre zones rurales et zones urbaines, précisant notamment qu'un guichet desservait 990 habitants en Lozère et 15 000 en Seine-Saint-Denis. Il se permet de lui faire observer que ce constat ne peut satisfaire les élus et la population des communes rurales, pour lesquels La Poste demeure souvent le dernier service public, le dernier lieu de vie. Ne serait-il pas paradoxal, alors que l'on parle de " revitalisation rurale ", de procéder à des fermetures de bureaux de poste au simple motif que leur rentabilité serait insuffisante ? Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il peut d'ores et déjà rassurer le monde rural en garantissant que la renégociation du contrat de plan régissant les rapports entre l'Etat et La Poste ne donnera lieu à aucune fermeture de guichet en milieu rural ?
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Réponse du ministère : Poste publiée le 20/02/1997
Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire en respectant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat, avec comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire, qui répond aux besoins de toutes les catégories d'usagers, en particulier en zone rurale. C'est dans ce sens que le président de La Poste a annoncé en juin 1995 la décision de ne fermer aucun point de contact pendant la période de l'actuel contrat de plan 1995-1997, conformément aux engagements du Président de la République. Cette disposition a été confirmée par le président de La Poste dans la lettre qu'il a adressée le 26 février dernier à tous les parlementaires relative à l'organisation du réseau des bureaux de poste. Les réaménagements envisagés dans ce cadre ont pour objectif de rendre le réseau des bureaux plus efficace et mieux à même de remplir sa mission essentielle de contact quotidien avec le public. C'est ainsi que certaines dispositions tendent à alléger la plupart de établissements des tâches de gestion afin qu'ils puissent consacrer l'essentiel de leur activité à l'accueil de la clientèle. En tout état de cause, aucune réduction d'effectif dans les petits bureaux ayant au plus quatre emplois dans les fonctions guichet-développement n'est opérée. Par ailleurs, la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995 a prévu des dispositifs garantissant la présence sur le territoire des entreprises publiques. Elle prévoit notamment la signature de contrats de plan ou de contrats de service public avec l'Etat dont l'objet est de fixer les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics. Parallèlement, de schémas départementaux d'organisation des services publics sont en cours d'élaboration. La Poste, dont les missions et la contribution à l'aménagement du territoire sont définies par la loi, participe à l'élaboration de ce nouveau cadre réglementaire. En conséquence, l'Etat et La Poste définiront les objectifs et les modalités destinés à assurer l'égalité d'accès de tous au service public, tandis que les orientations internes viseront à améliorer l'exercice du service public postal et à garantir une offre de service de qualité. Enfin, ces orientations devront prendre en compte les compensations financières que le cadre législatif prévoit pour assurer une réalisation financièrement équilibrée des missions et objectifs retenus.
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