Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 20/12/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les difficultés à l'exportation rencontrées par les PME. Seules les grandes entreprises sont habilitées à exporter car elles peuvent financer des cadres capables de gérer les problèmes rencontrés. En revanche, il semblerait que les procédures d'aide aux PME, nombreuses mais complexes, devraient être dynamisées. La complémentarité des départements, des DRCE (directions régionales du commerce extérieur), des agences régionales à l'exportation, des chambres de commerce permettrait une meilleure répartition des budgets affectés à des actions d'exportation, les coûts ne correspondant pas aux résultats constatés. En Picardie, une DRCE de quatre personnes, une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) d'une personne et, enfin, une CCI sans aucun professionnel de ce métier sont des exemples qui traduisent l'apparente inadéquation évoquée. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage d'adopter à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/01/1997
Réponse apportée en séance publique le 14/01/1997
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, lors du débat budgétaire, d'attirer votre attention sur mon
souci de voir les entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises, se battre à l'exportation avec le
maximum d'atouts. Les PME, quelle que soit leur envie d'aborder ces marchés difficiles, se trouvent bien souvent dans
l'incapacité de le faire.
Divers organismes ont pour mission d'épauler les PME en cette matière. C'est notamment le cas de la direction régionale
du commerce extérieur, la DRCE, dont les moyens sont tout de même extraordinairement limités. Trop souvent, me
semble-t-il, la réponse au souci de ces petites et moyennes entreprises est à caractère quasiment administratif et, par
conséquent, relativement inefficace.
En Picardie, par exemple, la DRCE compte trois personnes, et la DRIRE, la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement, une personne ; cela pose parfois des problèmes de coordination, mais la qualité des
hommes est grande dans tous les cas. Nous disposons également d'un certain nombre d'intervenants dans les chambres
de commerce et d'industrie, mais sans spécialisation absolue, d'une agence régionale d'exportation, et, ici ou là, des
actions ponctuelles des agences de développement. Tout cela converge vers le même but, mais quelquefois dans un
certain désordre. Trop souvent, je le répète, la réponse, par manque de moyens individuels de chaque intervenant, est
plus administrative qu'autre chose : en effet, un effectif de trois personnes à la DRCE est trop important pour diffuser
uniquement des imprimés, mais insuffisant pour traiter des cas particuliers d'exportation, ou ne permet alors de traiter
qu'un petit secteur.
Tout cela me semble devoir être dynamisé, de la même manière que devrait à mon avis être dynamisée l'attitude de la
COFACE, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, vis-à-vis des exportateurs.
Je sais bien que l'opération « 2 000 nouveaux exportateurs » qui, je pense, est une opération de coordination, est en
cours.
Néanmoins, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d'aboutir à une meilleure efficacité globale, sans perte de
dynamisme ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure. ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Effectivement, monsieur Paul
Girod, nous avons déjà eu l'occasion, lors du dernier débat budgétaire, d'évoquer les moyens dont dispose l'Etat pour
aider les petites et moyennes entreprises à exporter. A partir de l'exemple de votre région Picardie, vous avez cité des cas
concrets démontrant l'adaptation insuffisante de notre dispositif.
En réponse à votre question et au nom de M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, je
rappellerai, d'une part, les initiatives qui ont déjà été prises par le Gouvernement et, d'autre part, les mesures
complémentaires envisagées à la suite d'observations et de suggestions du type de celles que vous avez formulées.
Parmi les mesures qui sont déjà en cours d'application, je citerai l'opération « Partenariat France », qui vise à faire
bénéficier les petites et moyennes entreprises de l'expertise et du soutien logistique des grandes entreprises. Cette
opération a déjà mobilisé l'ensemble des services dans les régions pour identifier plusieurs dizaines d'entreprises
candidates. Elle a bien fonctionné au cours de la première année ; M. le ministre de l'économie et des finances et M. le
ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont remis, au mois de décembre, les premiers prix à
l'Aérospatiale, d'une part, et à Carrefour, d'autre part. Ces grandes entreprises ont en effet été les meilleures pour
parrainer en quelque sorte les efforts à l'exportation des petites et moyennes entreprises.
J'en viens à la deuxième initiative : M. Yves Galland, en accord avec M. le ministre de l'économie et des finances, a
décidé de créer, au sein de la direction des relations économiques extérieures, une sous-direction spécialement à la
disposition des petites et moyennes entreprises.
Troisième initiative : il a été demandé aux 160 postes d'expansion économique qui nous représentent à l'étranger de
désigner chacun un correspondant chargé des petites et moyennes entreprises, et il a été souhaité que l'adjoint des chefs
de poste en soit systématiquement le responsable.
Enfin, quatrième initiative : en 1996, la réforme des organismes de soutien au commerce extérieur - le Centre français du
commerce extérieur, le CFCE, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger, le CFME, l'Agence de
coopération technique, industrielle et économique, l'ACTIM - a été engagée, en vue de simplifier le dispositif et de
développer un véritable service d'information et de promotion pour les PME, notamment de créer un réseau informatique
centralisé à la disposition des entreprises. Le CFME et l'ACTIM sont déjà juridiquement fusionnés et, prochainement, ce
nouvel ensemble fera partie, avec le CFCE, d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Je vous ai donc cité ce qui est déjà en cours.
Mais cela ne suffit pas, et c'est la raison pour laquelle nous entreprenons des actions complémentaires, en particulier dans
deux domaines. Tout d'abord - cela répond à l'une des observations critiques que vous venez de faire, monsieur le
sénateur - nous engageons un effort pour réduire la multiplicité des intervenants au niveau local, multiplicité qui, comme
vous l'avez dit, rend trop complexe la tâche des PME. L'objectif est d'arriver à constituer un guichet unique au niveau
départemental, le plus souvent la chambre de commerce et d'industrie ; mais je note que, dans votre région, des
améliorations doivent être apportées de ce point de vue, sur un plan tant quantitatif que qualitatif.
Nous avons entrepris une vaste consultation avec les différents acteurs du commerce extérieur pour réfléchir à la meilleure
concertation à organiser sur le plan régional. Cette consultation débouchera, dans les prochaines semaines,
vraisemblablement à la fin du mois de mars, sur la réunion des assises nationales de l'exportation, qui permettra de faire la
synthèse des avis reçus.
Enfin, une autre voie de réforme actuellement en cours d'étude est l'adaptation des procédures de soutien aux efforts
d'exportation et d'investissement, afin de les rendre plus accessibles aux PME, en particulier en simplifiant les critères
d'aide.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement progresse donc dans la voie que vous avez décrite. La
conférence nationale sur les PME, que présidera le Premier ministre la semaine prochaine, permettra de faire un bilan et
de donner un nouvel élan à ces réformes. J'ajouterai que, si vous avez connaissance, dans votre département, d'un certain
nombre de cas concrets d'entreprises pour lesquelles une aide adaptée vous paraît nécessaire, M. Yves Galland et les
services du ministère de l'économie et des finances se tiennent bien entendu à votre disposition.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'information que vous venez de nous fournir.
Permettez-moi cependant de formuler deux voeux.
Le premier, c'est que toutes ces réformes ne soient pas menées dans un souci excessif de perfectionnisme administratif.
(Très bien ! sur les travées du RPR.) En effet, nous avons trop souvent l'expérience d'excellentes intentions politiques au
niveau national qui, sur le terrain, se transforment en accumulation de formulaires, de papiers, de démarches
complémentaires qui se situent exactement à l'opposé de ce qu'est la vie des petites et moyennes entreprises.
Mon second voeu, monsieur le ministre - je reviens en cela sur les propos que nous avons échangés voilà quelques
semaines - c'est que les administrations de l'ensemble de notre pays aient la volonté d'aller chercher des parts de marché
« avec les dents », comme on dit, à l'instar de ce que font les Allemands avec le soutien de l'ensemble de leurs
organisations collectives.
Tant que nous n'aurons pas totalement compris, non seulement au sein des administrations en charge du commerce
extérieur mais dans l'ensemble des administrations de notre pays, que la croissance économique ne se situe plus seulement
en Europe mais est aussi ailleurs et qu'il faut aller la chercher, nous n'aurons rien compris. Donner plus d'air à une
entreprise, c'est aider l'ensemble du pays.
Cela étant, j'ai bien le sentiment que le Gouvernement en est persuadé, mais je souhaite que toutes les administrations le
soient aussi.
M. Christian Demuynck. Très bien !
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