Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 14/12/1996
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la non-parution de plusieurs textes d'application relatifs à la loi portant réforme du financement de l'apprentissage no 96-376 du 6 mai 1996. Cette loi reste en effet, pour une grande partie, inopérante. La collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut pas être organisée en l'absence des précisions sur les trois points suivants : l'évolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil, la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleure répartition des ressources. Le temps est désormais compté et tout retard supplémentaire aura des conséquences négatives sur la prochaine collecte et, plus gravement, sur le développement de l'apprentissage. Cette requête ne vise que la mise en application de dispositions que le Gouvernement a souhaitées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/01/1997
Réponse apportée en séance publique le 14/01/1997
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, une double constatation s'impose : nous avons en France un fort
taux de chômage des jeunes et, dans le même temps, un très faible taux de jeunes qui suivent la filière de l'apprentissage.
Cette constatation a été faite depuis longtemps et les gouvernements successifs, notamment celui auquel vous appartenez,
ont pris acte du fait que la faiblesse de l'apprentissage pouvait expliquer que le taux de chômage des jeunes soit plus élevé
dans notre pays que chez nos voisins.
Le Parlement a voté une loi sur le financement de l'apprentissage. Cette loi du 6 mai 1996 va dans le bon sens.
Cependant, il semble qu'elle soit actuellement en grande partie inopérante, car, à notre connaissance - à moins qu'il n'y ait
eu un changement très récent - un certain nombre de textes d'application ne sont pas parus.
Or, la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut pas être organisée en l'absence de précisions sur les trois points
suivants : l'évolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil, la mise en place
des mécanismes de péréquation visant à une meilleure répartition des ressources.
Le temps est désormais compté. Tout retard supplémentaire aura des conséquences négatives sur la collecte en cours,
plus grave encore, sur le développement de l'apprentissage et donc, probablement, sur l'emploi des jeunes.
Le Parlement et le Gouvernement ont souhaité que toutes dispositions soient prises rapidement après le vote de la loi. Les
décrets vont-ils paraître prochainement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Nous savons que 50 % des textes votés par le Parlement ne sont pas suivis des décrets d'application. Nous aimerions
que tel ne soit pas le cas de la loi sur le financement de l'apprentissage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, Mme Couderc,
ministre délégué pour l'emploi, m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments d'information suivants s'agissant de
l'état d'avancement des textes d'application de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.
Il convient de souligner au préalable qu'une première série de textes d'application de cette loi a été prise entre juin et août
derniers. C'est le cas, notamment, du décret du 6 juin 1996, qui a mis en place les nouvelles indemnités compensatrices
forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996, 260 000 entreprises ont
bénéficié, au titre de cette mesure, d'un versement de l'Etat.
L'adoption rapide de ces dispositions a permis une forte progression de l'apprentissage au cours des derniers mois ; le
nombre total de contrats d'apprentissage conclus en 1996, hors agriculture, s'est ainsi établi à 193 000, contre 178 000
en 1995, soit une progression de 8 %. A ce chiffre doivent être ajoutés environ 12 000 contrats conclus dans le secteur
agricole.
En ce qui concerne la collecte de la taxe d'apprentissage pour 1997, pour laquelle les versements libératoires pourront
être effectués par les entreprises jusqu'au 1er mars, le calendrier d'avancement des textes est le suivant.
En premier lieu, le décret portant relèvement du quota de la taxe d'apprentissage de 20 % à 40 % de cette taxe a été
publié au Journal officiel du 8 décembre dernier. Il s'agit du décret n° 96-1056 du 5 décembre 1996.
Un second décret a été transmis au Conseil d'Etat et sera publié prochainement. Il fixe à 20 % le montant de la fraction du
quota affectée au financement de la péréquation nationale et à 2 500 francs le montant minimal de la contribution de
l'entreprise au CFA où est inscrit l'apprenti, sachant que ce montant minimal s'appréciera dans la limite du quota dont est
redevable l'entreprise.
Enfin, un texte législatif doit déterminer les conditions dans lesquelles sera effectuée la péréquation nationale de la taxe
d'apprentissage prévue à l'article L. 118-2-2 nouveau du code du travail. Ces dispositions seront intégrées au projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui sera soumis par le Gouvernement au Parlement au
cours du premier semestre 1997.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'informations que Mme Couderc m'a chargé de vous transmettre.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'ai bien pris acte des réponses assez précises de votre collègue Mme le ministre délégué pour
l'emploi.
Le fait qu'il s'agisse d'un texte législatif montre que nous allons à nouveau prendre un peu de retard. En effet, si nous
discutons de ce texte portant diverses mesures d'ordre économique et financier à la fin de la présente session, il faudra
probablement attendre encore les textes d'application. Ce processus est assez long alors qu'il nous semble absolument
urgent de réagir dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que nous resterons, avec les chambres de métiers, très attentifs à cette affaire ; que
le Gouvernement ne s'étonne pas si nous revenons à la charge dans l'hypothèse où un retard serait pris dans le calendrier
que vous venez de nous communiquer. Il me semble très important d'agir le plus rapidement possible.
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