Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/12/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées. Dorénavant, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sont évalués en privilégiant le principe de la surface utile et c'est le nombre d'occupants qui détermine la surface du logement. Ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui imposent, dans bien des cas, des surfaces majorées de l'ordre de 10 à 12 %. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que soit favorisée la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 15/01/1997
Réponse apportée en séance publique le 14/01/1997
M. Bernard Dussaut. Madame le secrétaire d'Etat, vous représentez aujourd'hui M. le ministre délégué au logement, ce
dont je vous remercie, bien que je regrette l'absence de M. Périssol.
Il a été interrogé, au cours des derniers mois, par quelque trois cents parlementaires sur l'accessibilité et l'adaptabilité des
logements sociaux aux personnes handicapées. J'ai moi-même posé une question écrite à ce sujet, dont la réponse est
parue au Journal officiel du 22 août dernier.
Si je me permets de l'interroger directement aujourd'hui, c'est que le problème reste entier, malgré les précisions qu'il a
bien voulu m'apporter.
Les inquiétudes des personnes handicapées demeurent quant à l'application effective des règles d'accessibilité et
d'adaptabilité, car les dispositions réglementaires portant réforme du logement social, qui sont parues dernièrement, vont
avoir des conséquences désastreuses sur l'accès de ces handicapés à ce type de logement.
En effet, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
aidés sont désormais évalués à partir de la surface utile, et c'est le nombre d'occupants qui détermine la surface des
logements. Ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui
imposent très fréquemment des surfaces majorées de l'ordre de 10 % à 12 %.
L'objectif de ces dispositions réglementaires est clair : diminuer les coûts de construction. Mais on imagine mal comment
on pourra éviter que les maîtres d'ouvrage ne portent leur choix sur des logements de taille réduite, qui auront une
meilleure rentabilité.
Certes, la nouvelle réglementation prévoit, dans le cas des opérations de constructions neuves bénéficiant du label «
qualitel-accessibilité », une majoration de subvention de 5 %. Or nous savons tous que ce label n'aura pas d'effet incitatif
en matière d'application des règles d'accessibilité et d'adaptabilité.
Les maîtres d'ouvrage qui solliciteront ce financement complémentaire seront ceux qui auront la volonté d'optimiser la
qualité des logements. Or nous sommes très éloignés de cette réalité.
Par ailleurs, comment croire, compte tenu d'un contexte budgétaire dans lequel le logement social subit un traitement
particulièrement sévère, que tout est fait en faveur du logement social des personnes handicapées, alors même que cela
implique des surcoûts ?
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, les problèmes de non-conformité aux règles d'adaptabilité et d'accessibilité de l'habitat
étaient déjà trop fréquents. Peut-être devrions-nous mettre en place des procédures de contrôle qui permettraient de les
éviter.
La question de l'accès au logement des personnes handicapées est fondamentale. On ne peut pas, d'une part, prôner le
maintien à domicile et, d'autre part, ne pas garantir les moyens indispensables à un logement adapté. Le parc de
logements auquel les personnes handicapées peuvent prétendre est insuffisant, et les associations redoutent que ce
problème ne s'aggrave.
M. le président. Je vous demande de conclure, monsieur Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Elles attendent donc que vous consentiez des efforts significatifs pour permettre la vie à domicile
des handicapés.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, je vous pris d'excuser l'absence de
M. Pierre-André Périssol, ministre du logement, qui m'a chargée de vous dire à quel point il est attaché, comme
l'ensemble du Gouvernement et vous-même, monsieur le sénateur, à la politique en faveur des personnes handicapées, en
l'occurrence au logement de ces personnes.
Je crois pouvoir vous apporter un certain nombre d'éclaircissements susceptibles de vous rassurer.
La surface utile qui est prise en compte pour le calcul des aides au logement est égale à la somme de la surface habitable
et de la moitié des annexes privatives - la réglementation du logement est toujours un peu technique ! C'est une donnée
objective qui n'est en rien déterminée par le nombre d'occupants, contrairement aux informations qui vous avaient été
fournies.
S'agissant du financement des opérations PLA, la réforme du 1er octobre 1996, qui a substitué une aide fiscale à la
subvention calculée sur la base de la surface utile dans le cas de la construction neuve, a conservé la neutralité du système
de financement à l'égard de la taille des logements. Il n'y a donc pas de changement, a fortiori, pas d'aggravation, comme
vous sembliez le craindre, monsieur le sénateur.
En effet, d'une part, le PLA de la Caisse des dépôts et consignations peut couvrir l'intégralité du prix de revient, quelle
que soit la surface, et, d'autre part, la nouvelle aide fiscale est directement proportionnelle à la totalité, là encore, des
coûts de construction - y compris ce qu'on appelle les VRD - et de conception des immeubles, cela sans limitation relative
à la taille des logements et, a fortiori, au nombre des occupants.
Les majorations de surface nécessaires à l'accessibilité - on le sait bien et c'est tout à fait légitime - sont ainsi financées par
les subventions, les aides fiscales et le prêt, d'une part, par les loyers permettant d'équilibrer financièrement l'opération,
d'autre part, et cela dans des conditions inchangées.
M. Périssol m'a demandé de vous affirmer très clairement qu'il n'existe donc aucune incompatibilité entre le nouveau
régime de financement des opérations PLA et la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité des
logements, qui sont définies indépendamment de la surface totale des logements relativement à leur typologie.
Naturellement, les règles spécifiques pour les logements des handicapés ont été intégralement maintenues.
Je terminerai en disant que, personnellement, monsieur le sénateur, comme M. Pierre-André Périssol et vous-même, je
considère que cette question du logement pour les personnes handicapées est fondamentale.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Même avec les quelques éléments nouveaux que vous m'apportez, je ne sais pas si elle rassurera les personnes
handicapées à mobilité réduite. Je suis d'autant plus sceptique que la remise en cause de ces logements sociaux et la
diminution de leur construction en réduiront encore l'accès.
L'avenir nous dira si les éléments que vous m'avez apportés se vérifieront.
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