Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 10/12/1996
M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le possible changement de la représentativité dans la fonction publique. Les fonctionnaires doivent conserver le droit de choisir librement leurs représentants. C'est un principe fondamental de notre république. Or, le ministre de la fonction publique propose une nouvelle réglementation pour la représentativité syndicale dans la fonction publique qui risquerait de trahir ce principe. Celle-ci vise en fait à interdire, ou du moins limiter, le droit pour certaines organisations syndicales de pouvoir présenter leurs orientations aux suffrages des électeurs. Il est évident que le droit des citoyens à être représentés par le syndicat de leur choix risque d'être bafoué . La seule solution prévue pour être éligible est d'être " reconnu dans son secteur comme représentatif au titre de l'article L. 133-2 du code du travail (article 2). Il est vraisemblable que des syndicats très implantés dans leur secteur pourraient présenter des listes au premier tour, mais les syndicats moins représentatifs ou en cours de formation seraient dans l'impossibilité de s'exprimer. Le problème se pose en particulier pour les syndicats enseignants qui représentent pourtant des centaines de milliers de leurs collègues. Il lui demande donc comment il va prendre en compte tous les fonctionnaires afin qu'ils soient représentés que ce soit par des organisations syndicales importantes aussi bien que par des syndicats spécifiques. Il lui demande en outre : 1) Quelles mesures concrètes il compte prendre pour que tous les fonctionnaires soient représentés au sein de la fonction publique. 2) Le retrait immédiat de l'amendement prévu pour changer cette réglementation qui, sorti dans la précipitation la plus totale, sans aucune réflexion, concertation des syndicats, est inacceptable.
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La question est caduque
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