Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 20/12/1996
Question posée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question
s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a engagé la vaste réforme de l'Etat préconisée par M. le Président de la
République. C'est ainsi que nous préparerons la France à devenir un pays plus solidaire, plus uni et plus fort et l'Etat
français un Etat moderne, véritablement au service de l'ensemble de nos concitoyens.
M. Jacques Mahéas. En supprimant les fonctionnaires !
M. Hilaire Flandre. Monsieur le ministre, nous savons qu'il ne s'agit ni de modifier le statut de la fonction publique ni de
porter atteinte aux principes du service public, auxquels nous sommes très attachés.
Cette réforme de l'Etat, nous en approuvons pleinement l'objectif majeur, qui est l'amélioration de la qualité de l'Etat.
Nous souhaitons, comme vous, que la vie quotidienne de tous soit facilitée, que les autorités publiques soient plus proches
des citoyens et que la gestion de l'Etat soit rénovée.
A l'occasion du conseil des ministres qui s'est tenu hier, vous avez présenté une importante communication à ce sujet,
monsieur le ministre. Pouvez-vous informer le Sénat sur l'état exact d'avancement de cet ambitieux chantier qu'est la
réforme de l'Etat et que l'ensemble de nos concitoyens appellent de leurs voeux ? (Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur
le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur cette réforme.
Je ferai tout d'abord une remarque d'ordre général. En effet, pour une réforme de ce type, ce qui compte c'est à la fois la
définition de ses objectifs, mais également la méthode par laquelle on peut avancer sur un dossier aussi vaste et aussi
complexe.
Depuis un an, le travail a été engagé et, en particulier, j'ai poursuivi une concertation extrêmement approfondie avec tous
les partenaires de l'action administrative. Je crois pouvoir dire aujourd'hui que les mentalités ont considérablement évolué
par rapport à cet objectif et à cette nécessité de réforme ; en particulier au sein de l'administration s'est créée
progressivement au fil des mois une véritable dynamique qui fait aujourd'hui de chaque administration un élément moteur
dans cette direction de la réforme, ce qui n'était pas évident voilà seulement quelques mois.
Je voudrais également vous indiquer que, s'agissant des partenaires sociaux au sein de la fonction publique, j'ai noté la
même évolution, qui est probablement le résultat du travail d'explication qu'ont pu faire les membres du Gouvernement.
Où en sommes-nous ?
Il y a, comme vous le savez, deux objectifs principaux : un objectif de simplification et un objectif de modernisation et
d'accélération des processus administratifs.
S'agissant de la simplification, le projet de loi qui fondera un certain nombre de réformes importantes sera examiné par
l'Assemblée nationale au début du mois de janvier.
Il prévoira, en particulier, des règles nouvelles, aux termes desquelles, par exemple, au-delà de deux mois, la non-réponse
de l'administration vaudra acceptation. Ce projet de loi donnera des pouvoirs supplémentaires d'investigation et de conseil
au Médiateur de la République. Par ailleurs, il fondera la création des maisons de service public.
Au-delà de ce projet de loi, toujours en matière de simplification, nous avançons sur le plan réglementaire, avec la mise au
point d'un certain nombre de décrets qui vont permettre la suppression, par centaines, de régimes d'autorisation
administrative ou la transformation de ces régimes d'autorisation en régimes de simple déclaration.
Le second objectif, c'est la modernisation de l'administration. A cet égard, un mot résume la volonté du Gouvernement : la
déconcentration. Nous voulons confier aux échelons locaux de l'administration un rôle accru par rapport à ce qu'il est
aujourd'hui.
A cet effet, j'ai transmis, voilà quelques jours, au Conseil d'Etat un projet de décret qui fixera, à partir du 1er janvier
1998, la règle selon laquelle toute décision individuelle de l'administration sera de la compétence exclusive de l'échelon
local de l'administration. Bien sûr, d'ici au 1er janvier 1998, nous examinerons les cas particuliers qui ne peuvent pas
répondre à cette règle de caractère général.
Dans le même esprit, le Gouvernement a, voilà quelques jours, décidé, dans le cadre de la préparation du projet de loi de
finances pour 1998, de fixer un certain nombre de chapitres budgétaires qui seront déconcentrés, afin d'éviter, grâce à ce
mécanisme, la remontée au niveau ministériel de crédits que l'on annonce comme déconcentrés en début d'année et qui,
miraculeusement, se révèlent être recentralisés en cours d'année en termes de décisions.
Je voudrais également vous indiquer qu'en tant que ministre de la fonction publique j'ai engagé un effort important, qui est
aujourd'hui accepté par l'essentiel de mes partenaires, en matière de déconcentration de la gestion des personnels. En
effet, on ne fera pas une administration déconcentrée si l'on maintient une gestion concentrée, centralisée de la gestion des
personnels. Un certain nombre de dispositifs, prévus par des décrets qui ont été soumis au Conseil supérieur de la
fonction publique voilà quelques jours, pourront être mis en oeuvre au début de l'année 1997.
Par ailleurs, la réforme des ministères, qui comporte un double objectif, à savoir la diminution des effectifs de 10 % et la
diminution du nombre des directions de 30 %, est en cours. A cet égard, je serai amené à faire des propositions à M. le
Premier ministre au cours du mois de janvier 1997.
Enfin, s'agissant des services déconcentrés de l'Etat - nos administrations départementales dans les départements - nous
mènerons des expériences en vraie grandeur à partir du début de 1997 pour tester une architecture administrative mieux
adaptée à la réalité actuelle de notre société. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
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