Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 20/12/1996
Question posée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Ma question s'adressait à M. Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports,
mais aussi ministre du tourisme. Cependant, je crois savoir que c'est Mme Idrac qui me répondra. Je vous en remercie, madame le secrétaire d'Etat aux transports.
Comme dans toutes les régions où le tourisme joue un rôle prépondérant, les parlementaires, qui d'ailleurs viennent de vous écrire, et les conseillers généraux du Calvados nourrissent les plus vives inquiétudes à la suite du cri d'alarme que viennent de leur lancer, par deux fois, les hôteliers et restaurateurs du département du Calvados.
Frappés de plein fouet par la diminution de leur clientèle, liée aux circonstances économiques et à la concurrence
internationale - cette diminution atteint parfois 30 % et plus - ils éprouvent les plus grandes difficultés, d'une part, à assurer un emploi à leur personnel, alors qu'ils sont le quatrième employeur de France, d'autre part, à faire face à des
engagements financiers contractés dans des circonstances plus favorables, au risque de réduire leurs achats de produits de qualité offerts par les agriculteurs et pêcheurs français.
Les problèmes auxquels ils sont confrontés s'accumulent : taxe professionnelle défavorable aux employeurs de
main-d'oeuvre et aux investisseurs ; distorsion de charges, avec une TVA au taux de 26 % - elle est plus élevée que dans les autres pays d'Europe, parmi lesquels huit pays sont autorisés par dérogation à utiliser un taux réduit - face à la restauration industrielle et à la paracommercialisation, qui sont taxées à 5,5 %.
Pourtant, les charges salariales représentent 35 % à 40 % du chiffre d'affaires des hôteliers et des restaurateurs, tandis qu'ils ne s'élèvent qu'à 12 % chez les autres.
On constate également une distorsion entre les tickets-restaurants, qui sont exemptés de charges sociales, et les avantages en nature consentis au personnel, qui y sont assujettis.
Dans ce contexte, ils ne peuvent plus faire face à leurs engagements financiers : dans le seul ressort du tribunal de
commerce de Caen, soixante entreprises de cette branche ont été mises en liquidation judiciaire cette année et plusieurs sont à la veille de l'être.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Le lancement de la banque des petites et moyennes entreprises vient d'être annoncé. Il est
urgent que cela se traduise sur le terrain par des rééchelonnements d'échéances car, jusqu'à présent, le système
SOFARIS s'est montré très décevant face au manque de confiance du système bancaire.
L'autorisation d'ouverture maintenant nécessaire pour les hôtels de plus de trente chambres est une bonne mesure du fait du nombre trop élevé des établissements déjà créés. Mais son influence ne se fera sentir que dans le temps.
M. Claude Estier. La question !
M. Philippe de Bourgoing. Ce qui est indispensable, ce sont des mesures rapides. M. le ministre en a annoncé
quelques-unes lors de l'examen de son budget.
M. le président. Posez votre question, M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. La voilà : quand entreront-elles dans les faits ? (Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Transports publiée le 20/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Bernard Pons, qui se trouve aujourd'hui en mission à l'étranger avec des représentants d'entreprises pour promouvoir l'exportation et l'emploi français.
Il m'a chargée de vous dire à quel point il était conscient des problèmes que vous avez évoqués et attentif aux difficultés que vous avez très bien relatées, puisque vous y êtes vous-même confronté.
C'est la raison pour laquelle, sur la proposition de M. Bernard Pons - il connaît bien ce secteur -, plusieurs avancées décisives ont été réalisées ces derniers mois.
Une exonération des charges patronales sur les avantages en nature nourriture, demandée depuis trente ans, a été enfin décidée elle entrera en vigueur par étapes dès la signature de la convention collective nationale.
Le barème de la redevance télévision a été aménagé en faveur des petits hôtels, ce qui était attendu depuis des années.
S'agissant de la TVA - je parle sous le contrôle de M. Alain Lamassoure - la question est complexe, vous le savez. Le Gouvernement s'est engagé à la baisser, dès que la situation des finances publiques le permettra. Dans l'immédiat, une table ronde sera organisée dès le début de l'année avec les professionnels par MM. Bernard Pons, Jean Arthuis et
Jean-Pierre Raffarin - également très concerné - pour examiner les moyens d'améliorer le régime de la TVA spécifiquement applicable à la restauration.
Enfin, vous avez raison de souligner l'acuité du problème posé par l'endettement hôtelier, que M. Bernard Pons souhaite traiter en priorité. Un dispositif particulier a d'ores et déjà été mis en place avec la SOFARIS. Il est insuffisant, vous l'avez dit. La banque de développement des PME mise en place sur l'initiative de M. Jean-Pierre Raffarin pourra donc jouer un rôle accru et, je l'espère, moteur dans ce domaine. D'autres mécanismes peuvent être envisagés. Le Gouvernement y
travaille et M. Bernard Pons fera prochainement des propositions. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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