Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'informer des conclusions du groupe de travail chargé d'examiner les conditions de simplification de la fiche de paie, dont la complexité constitue une entrave au dynamisme des entrepreneurs et au développement des embauches.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - La simplification des formalités est au coeur de la réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'alléger les formalités incombant aux entreprises, notamment en matière de bulletin de salaire, le ministre du travail et des affaires sociales a demandé à une commission présidée par M. Patrick Turbot de lui remettre des propositions au mois de décembre 1996. Cette commission a formulé trente-quatre propositions, très diverses, qui tendent à la fois à simplifier la rédaction du bulletin et à prévenir la complexité future. Pour l'essentiel, le rapport suggère de regrouper les cotisations par collecteur et de parvenir à rédiger un " bulletin millésimé ", qui ne change pas cependant l'année civile. D'ores et déjà, certaines de ces propositions ont été prises en compte. C'est ainsi que, pour éviter de multiplier les assiettes des différents prélèvements sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a veillé à ce que l'assiette de la CSG sur les revenues d'activité fût strictement identique à celle de la CRDS. Une circulaire du 31 décembre 1996 a rendu possible le regroupement des cotisations de sécurité sociale par assiette, pour autant que les différents risques couverts soient mentionnés, et a permis le regroupement sur une même ligne de la CRDS et de la CSG non déductible. En outre, aux termes d'un décret du 27 décembre 1996, la valeur du plafond de la sécurité sociale est désormais fixée pour l'ensemble d'une année civile, et non plus seulement pour un semestre, ce qui est de nature à éviter aux entreprises des opérations de régularisation parfois complexes. Enfin, pour aller plus avant dans la voie de la simplification, il apparaît indispensable d'associer les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes conventionnels, qui exercent des responsabilités majeures quant au contenu du bulletin de paie (cotisations à l'UNEDIC, à l'AGS, à l'APEC, à l'ARRCO et à l'AGIRC notamment). C'est l'objet de la concertation que mène actuellement le ministre du travail et des affaires sociales.
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