Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'informer des conclusions de la mission interministérielle chargée d'expertiser des pistes de réflexion sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - Il est précisé que la mission interministérielle évoquée dans la question n'a pas encore rendu ses conclusions à M. le ministre du travail et des affaires sociales et à Mme le ministre délégué pour l'emploi. Les deux ministres souhaitent qu'une large concertation s'engage, notamment dans le cadre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. En ce qui concerne la politique du ministère du travail en matière d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, il est précisé qu'elle s'organise autour de quatre objectifs : favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire ; moderniser l'orientation des personnes handicapées ; participer à l'évolution du travail protégé et développer la coordination locale des initiatives. L'accès à l'emploi des personnes handicapées est une priorité concrétisée par des résultats en progrès : en 1995 au total, 25 000 personnes handicapées ont accédé à l'emploi en entreprise par des contrats de travail aidés, soit une hausse de près de 30 % (19 400 personnes en 1994). A ces personnes s'ajoutent 43 674 personnes handicapées qui ont bénéficié en 1995 d'un contrat emploi-solidarité. Cette politique d'accès à l'emploi est favorisée par la signature de la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 février 1994 relative aux équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) et aux organismes d'insertion et de placement (OIP). La mise en oeuvre de cette convention a permis d'atteindre en 1995 la totale couverture du territoire en équipes de placement, satisfaisant ainsi à l'objectif fixé par la loi du 30 juin 1975. 18 000 personnes handicapées ont trouvé un emploi en 1995, grâce à ces équipes spécialisées, dont 14 000 en entreprise. Au total, 80 % des personnes handicapées en activité travaillent en entreprises ou dans les trois fonctions publiques et un cinquième en établissements de travail protégé. L'amélioration de l'orientation des personnes se traduit depuis 1993 par une politique active de modernisation des COTOREP. L'accueil et l'information de l'usager a conduit à l'élaboration de fiches d'informations et l'organisation de journées d'information ; de même, les documents remplis par la personne ont été simplifiés. Les délais de traitement ont été sensiblement réduits et les COTOREP seront en 1997 toutes accessibles grâce à des travaux d'aménagement ou de relocalisation. Les COTOREP renforcent ainsi la préoccupation d'insertion des personnes et leur liaison avec des organismes spécialisés. L'ensemble de ces efforts a été accompli dans un contexte marqué par le doublement des demandes de 1987 à 1995 et la stabilité des moyens. La participation à la modernisation du milieu protégé se traduit par une politique active en direction des ateliers protégés, qui passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, grâce à la mise en place expérimentale en 1996 d'un interface commercial chargé de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail, fondé sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée. La coordination des interventions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés s'effectue par le développement des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, dont le nombre est passé de 20 en 1992 à 75 programmes en 1996, avec le souci d'engager l'ensemble des institutions publiques et privées dans une politique de coopération. Les associations de personnes handicapées et les responsables d'entreprises participent de façon active à la mise en oeuvre des programmes. Si des progrès restent à accomplir en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en entreprises, la loi du 10 juillet 1987 a permis en dix ans d'enregistrer des résultats significatifs à cet égard ; 247 900 personnes handicapées sont ainsi employées dans les entreprises de 20 salariés et plus (en 1994), soit un taux d'emploi de 4,11 % ; il s'agit d'une consolidation par rapport à 1993, dans un marché de l'emploi qui reste difficile. Parallèlement, l'insertion en milieu protégé reste nécessaire pour les personnes, moins nombreuses, dont les capacités d'insertion justifient un travail dans un établissement spécialisé. ; façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée. La coordination des interventions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés s'effectue par le développement des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, dont le nombre est passé de 20 en 1992 à 75 programmes en 1996, avec le souci d'engager l'ensemble des institutions publiques et privées dans une politique de coopération. Les associations de personnes handicapées et les responsables d'entreprises participent de façon active à la mise en oeuvre des programmes. Si des progrès restent à accomplir en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en entreprises, la loi du 10 juillet 1987 a permis en dix ans d'enregistrer des résultats significatifs à cet égard ; 247 900 personnes handicapées sont ainsi employées dans les entreprises de 20 salariés et plus (en 1994), soit un taux d'emploi de 4,11 % ; il s'agit d'une consolidation par rapport à 1993, dans un marché de l'emploi qui reste difficile. Parallèlement, l'insertion en milieu protégé reste nécessaire pour les personnes, moins nombreuses, dont les capacités d'insertion justifient un travail dans un établissement spécialisé.
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