Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet d'instauration des " maisons des services publics ". Il lui demande si ce projet s'inscrit dans une démarche d'aménagement du territoire et quelles peuvent être ses applications dans les zones de revitalisation rurale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/01/1997
Réponse. - La création de " maisons des services publics " s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat décidée par le Premier ministre. Cette réforme a pour objet de placer le citoyen au coeur du service public. Elle nécessite de compléter le dispositif législatif existant afin de rendre au public le meilleur service possible. A cet effet, un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public a été adopté en conseil des ministres le 11 septembre 1996 et soumis au Parlement, qui devrait l'examiner au début de l'année 1997. Le titre III de ce projet précise le cadre législatif indispensable au développement des " maisons des services publics " qui sont des services publics polyvalents de proximité prolongeant l'action des plates-formes des services publics dans les quartiers urbains difficiles et celle des points publics installés en milieu rural. Ainsi, les " maisons des services publics " pourront, pour le compte des services publics qui y participent, recevoir les demandes des usagers, en accuser réception, les transmettre à l'autorité compétente, en faciliter ou en assurer l'instruction et, par délégation, prendre des décisions ou délivrer des prestations. Les personnes morales de droit public, comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que d'autres organismes chargés d'une mission de service public, sont invités à coopérer pour mettre en place des " maisons de services publics ". La création de " maisons des services publics " accompagne les efforts des collectivités publiques pour aménager le territoire puisqu'elle répond à une exigence fondamentale de la notion même de service public qui est l'égalité d'accès des citoyens à des prestations de qualité nonobstant d'éventuels handicaps géographiques, démographiques, sociaux ou économiques. Les " maisons des services publics " s'inspirent très largement de l'expérience pilote des points publics en milieu rural. Plus de soixante points publics sont en effet d'ores et déjà installés sur le territoire, principalement en zone de revitalisation rurale, où ils ont démontré leurs effets bénéfiques sur les zones fragiles. Dès 1996, quarante projets de " maisons des services publics " ont bénéficié de l'aide du fonds pour la réforme de l'Etat, notamment pour financer des études de faisabilité.
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