Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/11/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés que rencontrent actuellement les sociétés de négoce en matériaux de construction, du fait de l'interdiction de la vente des produits en amiante-ciment à partir du 1er janvier 1997. Cette décision, prise le 3 juillet dernier par le ministre du travail et des affaires sociales, est naturellement justifiée et nécessaire d'un point de vue sanitaire. Elle n'en menace pas moins ces entreprises, dont les stocks résiduels devraient avoisiner 100 millions de francs fin 1996, et qui seront donc obligées de faire face, à cette date, à la question de l'élimination physique de ces produits stockés et à des pertes financières importantes. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour les aider, certaines voyant leur existence menacée par ce grave problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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