Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 28/11/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la non-revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur concernant l'année 1995-1996. Les recteurs ont en effet de refusé de reconduire les bourses qui se situaient à la limite du plafond de ressources l'année précédente, entraînant par là même de graves répercussions dans la situation de familles des personnes concernées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette regrettable situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des dificultés financières rencontrées par les étudiants et réserve un effort un effort financier important aux crédits des bourses et secours d'études. La part de l'action sociale dans le budget de l'enseignement supérieur est passé de 17,52 % en 1992 à 19,81 % en 1996 et l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale en faveur des étudiants est passé de 6,234 milliards de francs en 1993 à 7,878 milliards de francs en 1996, soit une progression de plus de 26 % en trois ans. Grâce à cet effort important, et malgré l'augmentation des effectifs, le pourcentage d'étudiants boursiers (uniquement bourses sur critères sociaux) est passé de 15,3 % en 1991-192 à 17,9 % en 1995-1996 et les taux des bourses d'enseignement supérieur ont été revalorisés de 2 % au titre de l'année 1996-1997. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'université, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé lors de son discours du 18 juin en Sorbonne la mise en place d'une allocation sociale d'étude qui devrait se substituer aux aides existantes pour les édudiants entrant à l'université en 1997. L'unification de l'ensemble des prestations servies aux étudiants devrait contribuer à simplifier et à rendre plus équitables et plus transparentes les conditions d'attribution des aides directes et indirectes.
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