Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de suppression des brigades d'assistance régionale (BAR) à partir du 1er septembre 1997. Ces services, composés d'une section recouvrement et d'une section fiscale, assurent, depuis leur création, des missions de renfort et d'assistance aux recettes et centres des impôts des directions des services fiscaux. Le bilan d'activité des BAR est positif et leur efficacité a été démontrée. Alors qu'en avril 1996 la direction générale des impôts reconnaissait l'utilité de leur action et exprimait le souhait de renforcer les BAR existantes et d'en créer de nouvelles, il semblerait aujourd'hui que leur disparition soit envisagée. Cette décision apparaît pour le moins contradictoire aux syndicats. C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette nouvelle orientation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/01/1997
Réponse. - La direction générale des impôts dispose de moyens de renfort dont l'essentiel des emplois est implanté dans des échelons départementaux ; dans trois régions, des brigades d'assistance régionales (BAR) ont été mises en place en complément pour couvrir les besoins de certains services. Afin d'améliorer ce dispositif, il a été décidé, au terme d'une réflexion d'ensemble, de renforcer les structures départementales et de rénover leurs conditions de fonctionnement. La réorganisation de ces équipes engagée depuis quelques mois doit permettre une redynamisation de la mission de renfort et d'assistance aux centres des impôts et au réseau comptable, grâce à la mobilisation d'équipes mieux encadrées et spécialisées, lorsque cela est possible, dans l'assiette, le contrôle ou le recouvrement de l'impôt. Avec ces structures, les services locaux bénéficieront donc de moyens de renfort adaptés, permettant de garantir les recettes publiques. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoyant la suppression de 627 emplois à la direction générale des impôts, il est apparu préférable, pour l'efficacité du service public fiscal et foncier, de préserver les emplois implantés dans les directions dépatementales, où se situent les enjeux les plus importants pour le Trésor et de faire porter l'effort en priorité sur certaines structures régionales. La suppression de la BAR de Lyon s'inscrit dans ce contexte.
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