Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/11/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret no 95-25 du 10 janvier 1995, et plus particulièrement sur ses articles 29 et 30 relatifs à la nomination, avant le 31 décembre 1995, au grade provisoire de rédacteur-chef, des rédacteurs parvenus au 7e échelon. Dans la mesure où ces nominations sont de nature à porter atteinte à la carrière des rédacteurs principaux qui ne peuvent bénéficier des mêmes promotions dans ce délai, il souhaiterait savoir si ce régime sera prorogé et adapté pour pallier cette discrimination avant la date butoir du 1er janvier 1997.
- page 3098
La question est caduque
Page mise à jour le