Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 28/11/1996
Mme Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce du lancement, par la Russie, d'un grand emprunt international. L'accord recherché pour le remboursement des obligations émises en France par le gouvernement impérial russe n'ayant pas été encore conclu, il lui demande si le Gouvernement français est en mesure d'exiger ce remboursement avant que n'aient commencé les opérations de souscription du nouvel emprunt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - La politique constante de la France a été de refuser toute nouvelle émission de l'Etat russe en France tant que les contentieux relatifs aux emprunts russes et aux spoliations dont furent victimes des personnes physiques et morales françaises en Russie et en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945 n'auraient pas trouvé une solution satisfaisante et définitive. Cette orientation a été confirmée à l'automne 1996. Le ministre de l'économie et des finances, en vertu du décret du 29 décembre 1989 lui donnant pouvoir d'autorisation préalable de tout placement de titres d'émetteurs non ressortissants de l'OCDE auprès d'investisseurs français, a, en effet, refusé d'autoriser que soit effectué en France un appel public à l'épargne par la Fédération de Russie, comme ceux que cette dernière réalisait sur les places de Londres et Francfort. La volonté du Gouvernement de progresser sur le dossier des emprunts russes et des spoliations a permis de conclure, le 26 novembre 1996, un accord avec la Fédération de Russie qui prévoit que celle-ci versera à la France une somme de 400 millions de dollars, en règlement intégral et définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. Cette somme est destinée à indemniser les porteurs d'emprunts russes émis en France avant 1917 ainsi que les personnes physiques et morales françaises ayant subi des spoliations en Russie entre 1917 et 1920 et sur le territoire de l'ex-URSS entre 1940 et 1945. L'Etat français, qui était un créancier très important de l'Etat russe, renoncera à ses propres droits sur cette somme, afin d'augmenter le montant d'indemnisation qui reviendra aux autres créanciers de la Russie. Une commission, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, commencera ses travaux très prochainement. Elle a pour mission de faire au Gouvernement des propositions sur les modalités de recensement et d'indemnisation des ayants droit et de suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base de ces propositions. Cette commission procédera à toutes les consultations nécessaires, en particulier des associations représentant des porteurs et victimes de spoliations.
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