Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à monsieur le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " favoriser une réflexion commune des juges des enfants par l'élaboration du rapport annuel de chaque tribunal pour enfants. Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour favoriser une telle réflexion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire que les tribunaux pour enfants doivent adresser chaque année un rapport de fonctionnement à l'administration centrale. Cette habitude s'est malheureusement perdue dans certaines cours d'appel depuis quelques années en raison de la charge de travail important des cabinets de juges des enfants. L'utilité de ces rapports est cependant indéniable dans la mesure où ceux-ci permettent au ministère de la justice d'être, d'une part, informé tant des difficultés ponctuelles rencontrées par les juridictions que des initiatives prises au plan local et, d'autre part, de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de ces juridictions et au-delà de la justice des mineurs. Par ailleurs, l'exploitation de l'ensemble des rapports est de nature à favoriser une réflexion globale sur la politique judiciaire à mener en direction des mineurs et à permettre, par l'intermédiaire de l'administration centrale, un échange positif entre les différentes juridictions spécialisées. C'est pourquoi, il est prévu de dynamiser les objectifs de ces rapports en demandant notamment aux magistrats d'y développer chaque année un thème particulier. Une synthèse des rapports ainsi sollicités sera, par la suite, adressée aux juridictions.
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