Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/11/1996
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du produit de la taxe professionnelle payée par La Poste et France Télécom. En effet, depuis 1990 et le changement de leur statut, France Télécom et La Poste sont assujettis à la fiscalité locale. Cependant, le produit de cet impôt est versé à l'Etat dans un fond de péréquation et redistribué ensuite indépendamment des sites où sont installés France Télécom et La Poste. Cette méthode de répartition est loin de faire l'unanimité chez les maires et les élus locaux. L'association des maires de France a, quant à elle, parlé de " hold up ". Deux raisons essentielles justifient ces prises de position : d'abord, cette mesure est une entorse aux principes de la décentralisation, le taux de prélèvement n'étant pas calculé sur les différents taux locaux votés par les communes concernées. En second lieu, parce que la péréquation profite pour l'essentiel aux agglomérations de plus de 200 000 habitants, comme le prévoyait dès 1990 le Conseil national des impôts. Le non-versement du produit de la taxe professionnelle aux communes concernées pose désormais d'importants problèmes, aggravés par les incessants transferts de charges. Le manque à gagner peut en effet être estimé à 7 milliards de francs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser le versement du produit de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste aux collectivités territoriales concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Dès lors que les P et T constituaient, avant leur changement de statut, un budget annexe, il convenait d'éviter que la réforme de l'organisation de la poste et des télécommunications ne modifie les flux financiers entre l'Etat et les P et T et conduise à l'accroissement des charges de l'un ou l'autre des deux partenaires. L'assujettissement de France Télécom et de La Poste aux impôts directs locaux, au profit de l'Etat, répond à cet objectif et permet d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification de statut. Cela étant, à compter de 1995, lorsque le montant des impositions à la taxe professionnelle effectivement à la charge des deux exploitants est supérieur aux impositions versées en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, tel qu'il ressort des hypothèses économiques à partir desquelles le Gouvernement a élaboré le projet de loi de finances présenté au Parlement, l'excédent est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette fraction des impositions bénéficie donc aux collectivités locales en fonction des critères retenus pour la répartition de ce fonds. Environ 300 millions de francs ont ainsi été reversés au titre de l'année 1995 et plus de 750 millions de francs doivent être reversés au titre de l'année 1996, profitant principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'imposition. La perte de recettes qui en résulterait pour le budget de l'Etat serait incompatible avec l'objectif de réduction du déficit de l'Etat.
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