Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/11/1996
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la circulaire du 11 mai 1994 (annexe I, paragraphe 2) définissant les modalités d'attribution de l'aide spécifique aux chartes pour l'environnement. Il y est précisé : " le ministère de l'environnement financera au maximum 50 % du montant hors taxe de l'étude préalable... " et cela à concurrence d'un montant total de 250 000 francs. La tendance est actuellement de favoriser les chartes établies en intercommunalité, ce qui apparaît tout à fait judicieux, notamment en Ile-de-France, si l'on veut veiller à une bonne cohérence des projets émanant de communes voisines. Selon cette circulaire, le montant de cette aide serait le même, quel que soit le nombre de communes associées dans un projet de charte. Il y aurait donc là un " découragement " à l'intercommunalité. Si c'est bien le cas, la question se pose donc de savoir si cette disposition peut être revue et si l'aide peut être majorée à partir du moment où il y a démarche intercommunale.
- page 3097
Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'aide spécifique aux chartes pour l'environnement et intercommunalité. La circulaire du 11 mai 1994 définit les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux collectivités qui réalisent une charte pour l'environnement. Le taux d'aide maximum est fixé à 50 % du montant hors taxe des dépenses engagées pour les études préalables à la mise en oeuvre de la charte. S'agissant d'un maximum, les montants réels observés varient en fonction de la complexité, de la situation de départ, des données disponibles, de l'ambition du projet. Concernant les études préalables, le chiffre de 250 000 francs, parfois cité, est une valeur moyenne qui ressort de l'analyse des dossiers déjà engagés depuis l'origine. Il ne constitue pas une référence absolue. La maîtrise des dépenses publiques, telle qu'elle s'exprime au travers des derniers budgets votés, a conduit l'Etat, depuis 1995, à réduire les crédits affectés aux chartes pour l'environnement et donc leur nombre et les montants d'aide. S'agissant d'une action déconcentrée, les enveloppes budgétaires affectées à chaque région s'efforcent de tenir compte de leur particularité et des projets effectivement recensés. Il appartient, dans ce cadre, aux services déconcentrés du ministère de l'environnement sous l'autorité du préfet de région, d'instruire les dossiers et de déterminer, en fonction de la qualité des projets et des crédits disponibles, le montant de l'aide apportée. Rien dans cette procédure ne conduit donc, à qualité équivalente, à défavoriser les projets intercommunaux.
- page 1191
Page mise à jour le