Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions qu'il envisage de prendre, dans le cadre de la réforme fiscale proposée par le Gouvernement, concernant les associations oeuvrant dans le domaine des loisirs et du tourisme social. Il lui rappelle que ces associations, dont le rôle social est reconnu et qui accueillent chaque année des milliers de familles dans leurs centres de vacances à des conditions financières très intéressantes, suscitent depuis quelques années l'attention de l'administration fiscale. A la suite de contrôles, nombre d'entre elles ont eu d'importants redressements fiscaux qui ont entraîné, pour quelques-unes, leur disparition. Aussi il apparaît aujourd'hui nécessaire d'établir pour ces associations un régime fiscal clair, stable et équitable, réglant à la fois la question du paracommercialisme tout en reconnaissant leur statut particulier. En conséquence, il lui demande s'il entend instituer, pour les associations de tourisme et de loisirs, un régime de fiscalité prenant en compte leur spécificité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux car leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifiés aux associations de tourisme.
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