Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 28/11/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le développement du logement social qui implique de plus en plus une intervention des collectivités locales, en particulier des départements et des communes. Dans l'Aisne, comme dans quelques départements, le conseil général a décidé de conforter l'intervention de l'Etat en soutenant financièrement la création de logements sociaux. Cette aide intervient dans le cadre de la " modulation " des subventions prêt locatif aidé (PLA) accordées par l'Etat. Le principe est le suivant : le département verse une subvention forfaitaire de 50 000 francs pour chaque demi-PLA subventionné par l'Etat, ce qui permet de construire deux fois plus de logements. Or le financement du logement social neuf, modifié par la circulaire du 27 septembre 1996 a supprimé la subvention PLA octroyée par l'Etat, la subvention étant remplacée par une TVA à taux réduit à 5,5 %. La disparition de la subvention PLA bouleverse par conséquent le système de modulation. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux collectivités territoriales de poursuivre leur intervention dans le financement du logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/02/1997
Réponse. - La volonté du Gouvernement est de soutenir l'activité du bâtiment et de répondre à la demande de logements locatifs sociaux, réalisés par les organismes d'HLM. La réforme mise en place à compter du mois d'octobre 1996, qui consiste pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux (PLA) à remplacer la subvention de l'Etat au taux de 12 % par une baisse de la TVA s'appliquant aux dépenses de construction de 20,6 % à 5,5 %, n'a pas d'incidence particulière sur le programme physique de logements sociaux inscrits au budget pour 1997. Cette réforme conduit à adapter les règles qui régissent les conventions de modulation. En premier lieu, les engagements pris antérieurement à la réforme ont été intégralement tenus par le Gouvernement en 1996. Pour l'année 1997, de nouvelles modalités ont été mises en place. Elles permettent, comme par le passé, aux départements de contracter de façon paritaire avec l'Etat pour augmenter les interventions en faveur du logement social.
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