Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/11/1996
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'attribution des prêts locatifs aidés (PLA). Actuellement, les travaux de réhabilitation d'un immeuble cédé à bail emphytéotique par les maisons de retraite à un organisme HLM ne peuvent prétendre aux PLA, cette possibilité étant uniquement réservée aux collectivités locales et à leurs groupements. Pour bénéficier d'une telle mesure et afin de réaliser des logements sociaux, les maisons de retraite n'ont pour seul recours que la cession de leur immeuble à un office public d'aménagement concerté (OPAC). Aussi, il souhaiterait savoir si les établissements publics administratifs à caractère communal ne pourraient prétendre aux PLA afin de simplifier toute démarche et les aider dans leur trésorerie.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/01/1997
Réponse. - Les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier du PLA distribués par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnés à l'article R.331-14 du code de la construction et de l'habitation. Les maisons de retraite et les établissements publics administratifs à caractère communal n'en font pas partie. En revanche, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements, comme cela est précisé à l'article R.323-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être financés à l'aide d'une subvention PALULOS (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) pour les travaux de réhabilitation de logements.
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