Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes regroupés au sein de l'Association française des porteurs d'emprunts russes (AFPER). De très nombreux parlementaires se sont saisis de ce problème. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour débloquer cette préjudiciable situation.
- page 3085
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des porteurs de titres russes. A l'occasion de la visite en France du Premier ministre de la Fédération de Russie, M. Tchernomyrdine, le ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, et le vice-premier ministre de la Fédération de Russie en charge des relations économiques extérieures, M. Davydov, ont signé, le 26 novembre 1996, un mémorandum d'accord portant règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie avant le 9 mai 1945 ; ce mémorendum met un terme à un contentieux vieux de plusieurs décennies. Aux termes de cet accord, la Fédération de Russie doit verser à la France 400 millions de dollars, soit un peu plus de 2 milliards de francs, sur quatre ans. Cette somme est destinée à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes émis en France avant 1917, ainsi qu'à celle des personnes physiques et morales françaises victimes de spoliations en Russie entre 1917 et 1920, et sur le territoire de l'ex-URSS entre 1939 et 1945. Eu égard notamment à la situation financière actuelle de l'Etat russe, l'accord du 26 novembre constitue un résultat non négligeable. Conclu sur la base de l'accord politique intervenu entre le Président de la République et le Président Boris Eltsine en avril dernier, en marge du sommet de Moscou, cet accord est le résultat d'une longue et difficile négociation dans laquelle le Gouvernement, et notamment le Premier ministre, Alain Juppé, le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis, et le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette, n'ont pas ménagé leurs efforts. Une commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, devrait proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités de rencensement et d'indemnisation des ayants droit. Cette commission devrait notamment entendre les représentants des associations de personnes lésées. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera de suivre la question de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des personnes spoliées, à laquelle il attache une grande importance.
- page 3489
Page mise à jour le