Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'émotion suscitée, au sein du monde combattant, par le projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agirait en effet de créer, au plan départemental, une direction de la santé, de la population et de la solidarité qui inclurait dans ses attributions celles du service départemental de l'Office national des anciens combattants et de confier à une direction régionale de la santé les attributions des actuelles directions interdépartementales des anciens combattants. Les anciens combattants affirment avec force que la pérennité de leur ministère est menacée et que le projet actuel porte atteinte au droit à réparation. Il lui demande les intentions précises de la puissance publique en la matière.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/01/1997
Réponse. - Une étude de faisabilité d'un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat a été confiée en septembre dernier à sept préfets de région et de département. Ces préfets viennent d'achever leurs investigations. Il leur est apparu éminemment souhaitable que les services déconcentrés du ministère des anciens combattants, aussi bien que l'office nationale des anciens combattants demeurent bien identifiés dans leur organisation actuelle qui a démontré les preuves de son activité efficace auprès des anciens combattants de toutes les générations. Il n'est donc pas question d'intégrer ces services déconcentrés de l'Etat dans une grande direction départementale de la solidarité.
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