Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le dispositif d'aide financière aux éleveurs spécialisés dans la production bovine, prévu par la circulaire du 14 août 1996 prise conjointement par les ministères de l'agriculture et de l'économie. Ce dispositif financier n'intègre pas les prêts MTS-CUMA pour le matériel d'élevage, de sorte qu'il en résulte une situation inéquitable pour les groupements agricoles et, en particulier, pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Il apparaît qu'un agriculteur ayant bénéficié de prêts bonifiés pour acheter du matériel peut prétendre aux aides financières prévues par la circulaire, alors qu'un agriculteur ayant investi au sein d'une CUMA sera, lui, exclu des aides. Cette discrimination est d'autant plus préjudiciable que les départements d'élevage ont fortement investi dans la mécanisation raisonnée via les CUMA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la puissance publique compte prendre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été exprimées par les agriculteurs du département de la Creuse à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
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