Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 28/11/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que de nombreux organismes de logement interviennent auprès des caisses d'allocations familiales pour que celles-ci n'attribuent plus l'APL ou l'allocation logement aux locataires en grave situation financière et dans l'incapacité de payer en totalité leur loyer. Les lois qui ont mis en place l'attribution de l'APL ou de l'allocation logement ont été votées pour les familles qui s'acquittent de leur loyer, comme pour celles qui sont en difficulté pour le faire. Cette suppression des aides revient à alourdir la dette des locataires, donc à augmenter encore la dette de nombreuses familles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les aides au logement soient versées aux locataires ou directement aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) afin de faire cesser une situation qui pénalise de plus en plus de familles.
- page 3097
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - La réglementation des aides personnelles au logement prévoit d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2. L. 831-2 du code de la sécurité sociale). En outre, la réglementation impose aux organismes bailleurs ou prêteurs qui constatent une situation d'impayé concernant un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement (APL) de saisir la section des aides publiques au logement de leur département (SDAPL), commission présidée par le préfet et dont le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum dès lors qu'un accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer la dette de logement. La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. En particulier, elle peut maintenir l'aide dans un délai qu'elle fixe au maximum à un an, après avoir demandé au bailleur ou au prêteur de lui présenter un plan d'apurement de la dette de logement. En outre, elle est également en mesure, dans les cas les plus graves, de saisir tout dispositif local d'aide au logement (fonds de solidarité pour le logement notamment) pour aider le ménage en difficulté à résorber sa dette. En ce qui concerne les bénéficiaires d'allocation de logement, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole applique un dispositif analogue lorsque le ménage ne lui a pas fourni les justificatifs de paiement du loyer ou de la mensualité (cf. art. D. 542-17 III, IV et suivants, R. 831-11 III, IV, et suivants du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement). Cette procédure est destinée à prolonger le versement des aides personnelles au logement, alors même que les conditions de droit ne sont plus réunies, pour permettre aux ménages de trouver une solution, éventuellement en faisant appel à l'ensemble des dispositifs sociaux existant sur le département. Afin que ce dispositif d'aide au maintien dans les lieux soit efficace, il est nécessaire que le signalement des situations d'impayé intervienne le plus tôt possible auprès de la SDAPL ou de la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. Il permet en effet dans de nombreux cas aux personnes en difficulté de se maintenir dans leur logement ou de se reloger dans un logement mieux adapté à leurs capacités financières. Cependant si aucun plan d'apurement de la dette n'a pu être élaboré au terme du délai fixé, la SDAPL ou la caisse est tenue de suspendre le versement de l'aide. Il en est de même en APL lorsque le bail a été résilié au terme d'une procéd ure d'expulsion. Le ménage se verra éventuellement rétablir le droit à l'aide personnelle au logement ultérieurement lorsqu'une solution sera trouvée dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.
- page 702
Page mise à jour le