Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet du versement des cotisations " accidents du travail " versées par les communes pour les délégués des centres communaux d'action sociale (CCAS) et de leur forte hausse. Alors que l'on incite les collectivités à mener une politique de stabilité financière, il constate une très forte évolution des cotisations, de 54 à 92 francs, entre 1995 et 1996. Il soulève également le problème de la divergence d'interprétation quant au caractère obligatoire du versement de cette cotisation pour certains membres du CCAS. Les dispositions législatives en vigueur, à savoir les articles L. 412-8, D. 421-78 et D. 412-79 du code de la sécurité sociale, ou bien les dispositions de l'article 44 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relatives au statut de l'élu, ou encore l'article L. 121-25 du code des communes ne permettent pas de déterminer clairement quels sont les membres bénévoles du conseil d'administration du CCAS pour lesquels les cotisations " accidents du travail " doivent être acquittées. Il lui demande quelle réponse il souhaite apporter au problème de la hausse de ces cotisations et de la clarification des textes inhérents à ces dernières.
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La question est caduque
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